✅ Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SUPPORT ET SOURIRE, assistante virtuelle indépendante, propose et réalise des prestations de services pour ses clients.
✅ Article 2 – Identification du prestataire
Prestataire :
Nom / Prénom ou Dénomination : SUPPORT ET SOURIRE
Statut juridique : micro-entreprise
SIREN : 500 386 248
Adresse : 17 chemin des orphelins 33140 Villenave d’ornon
Email : info@supportetsourire.fr
Téléphone / 06 67 11 10 53
✅ Article 3 – Description des prestations
Le prestataire propose des prestations d’assistance virtuelle à destination de clients particuliers et professionnels, comprenant notamment des missions administratives, organisationnelles, commerciales et de support à la communication.
Les prestations peuvent être ponctuelles ou récurrentes, selon les besoins du client, et sont définies précisément dans le devis ou la proposition commerciale acceptée.
Toute prestation non expressément prévue fera l’objet d’un accord complémentaire.
✅ Article 4 – Modalités de commande (sécurisé B2B + B2C)
La commande devient ferme et définitive après acceptation écrite du devis (signature ou validation par email) et, le cas échéant, après paiement de l’acompte convenu.
Cette acceptation vaut contrat entre les parties.
✅ Article 5 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).
Sauf mention contraire :
- les prestations sont facturées hors taxes (HT),
- TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts (si micro-entreprise).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
✅Article 6 – Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis ou la facture.
Sauf disposition contraire :
- paiement à réception de facture,
- ou selon l’échéancier convenu.
En cas de retard de paiement :
- pénalités de retard exigibles de plein droit,
- indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
✅ Article 7 – Durée – Résiliation – Préavis
Les prestations peuvent être conclues pour une durée déterminée ou indéterminée.
Dans le cadre de prestations récurrentes, chaque partie peut mettre fin à la mission par notification écrite, sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours calendaires.
En cas de non-respect du préavis, les sommes correspondant à la période de préavis restent dues.
✅ Article 8 – Obligations du prestataire
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
Il s’engage à :
- exécuter la mission avec professionnalisme,
- respecter la confidentialité des informations communiquées,
- informer le client de toute difficulté susceptible d’affecter la mission.
✅Article 9 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes,
- respecter les délais de validation,
- collaborer de manière loyale,
- régler les sommes dues dans les délais convenus.
Tout retard imputable au client pourra entraîner un décalage du calendrier sans engager la responsabilité du prestataire.
✅ Article 10 – Responsabilité (adapté B2B / B2C)
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirect, perte d’exploitation ou perte de chiffre d’affaires, dans la limite des sommes effectivement versées par le client.
✅ Article 11 – Propriété intellectuelle
Les livrables réalisés restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet.
Sauf clause contraire, la cession des droits d’utilisation est limitée à l’usage prévu dans le cadre de la mission.
✅ Article 12 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées pendant la mission.
Cette obligation demeure valable après la fin de la prestation.
✅ Article 13 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
✅ Article 14 – Litiges (obligation spécifique B2C)
Ajout obligatoire pour les clients particuliers
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
✅Article 15 – Acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.